Conditions générales de vente de GOVOT
SAS GOVOT – représentée par sa Présidente Valérie AMISET ci-après dénommée, l’ORGANISATEUR, immatriculée au RCS Evry sous le numéro 951 264 928 et dont le siège social est sis 4 rue du Petit Four 91410 CORBREUSE (téléphone : 07 66 33 33 16 ; e-mail : contact@govot.fr ; site www.govot.fr) organise, anime et commercialise des séances d’activités de loisirs et de divertissements ludiques et loisirs mobile ainsi que toutes prestations induites, dédiées aux particuliers, professionnels, associations, administrations, de type jeux d’énigme, « Escape game » et animations, ci-après dénommées PRESTATIONS.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables à tout achat effectué depuis le site www.govot.fr, et de gérer les relations contractuelles entre :
L’ORGANISATEUR et son CLIENT, à savoir toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier, pour son propre compte ou au profit d‘un tiers, des PRESTATIONS proposées, ci-après dénommé le CLIENT.
Le CLIENT peut être un particulier, une entreprise, une association, une administration. Il désigne toute personne qui achète une PRESTATION proposée sur le site ou qui demande et signe un devis pour des PRESTATIONS entreprises (type « Team Building », animations,…) ou des PRESTATIONS dites « sur-mesure » (dans un lieu au choix de l’entreprise, du particulier, de l’association, de l’administration).
L’ORGANISATEUR et les PARTICIPANTS, à savoir toute personne physique ou morale PARTICIPANT aux PRESTATIONS proposées, ci-après dénommés les PARTICIPANTS.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des services vendus
Les PRESTATIONS proposées sont des animations, des jeux d’énigmes, escape game, organisés dans la structure mobile (type caravane télescopique) ou dans d’autres environnements en intérieur ou en extérieur, et sur le thème des 5 sens.
Les PARTICIPANTS doivent se rendre sur le lieu de rendez vous et à l’heure indiquée sur la réservation ou sur le devis.
Dans la structure mobile, la session est organisée par groupe de 2 à 6 personnes maximum ayant réservés en amont leur participation. Ils sont accueillis par l’ORGANISATEUR qui détaille les consignes du jeu et de sécurité, ainsi que l’objectif de la session.
Dans la structure mobile, les PARTICIPANTS effectuent le jeu en partielle autonomie car guidés par une enceinte et sous caméra afin de faciliter leur progression (la caméra n’enregistre aucune image, ni vidéo, ni son), ils peuvent à tout moment solliciter l’ORGANISATEUR par talkie walkie, en cas de difficultés. Ce dernier s’assure de la progression des PARTICIPANTS dans le jeu, et fait office de maître du jeu (game master). A la fin du temps de jeu, ou dès que les PARTICIPANTS ont atteint l’objectif de la mission, il récupère l’ensemble des indices récoltés par le groupe au cours de la PRESTATION. L’ORGANISATEUR partage le ressenti du groupe avant de conclure le jeu et d’inviter les PARTICIPANTS a quitter le lieu.
ARTICLE 3 – Conditions de participation
Seules les PRESTATIONS acquittées donnent accès au jeu. Les réservations sont obligatoires : soit sur le site internet www.govot.fr , ou après avoir conclu un devis avec l’ORGANISATEUR ou en accord avec l’ORGANISATEUR.
Seules les personnes de plus de 18 ans sont autorisées à faire une réservation.
L’accès à la structure mobile et à l’animation est autorisé aux enfants à partir de 6 ans à condition d’être en présence pendant le jeu du représentant majeur ou du tuteur légal majeur. A partir de 13 ans, la présence d’un accompagnateur n’est pas imposée. La SAS GOVOT se réserve le droit de demander un justificatif d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
Handicap : en situation de handicap, il est possible d’adresser un e-mail à contact@govot.fr afin d’échanger sur les conditions de déroulement de la PRESTATION et des adaptations éventuelles.
Au cours de la PRESTATION, chaque PARTICIPANT est tenu de respecter l’environnement et les règles de sécurité en vigueur. La séance de jeu se déroule sous l’entière responsabilité du PARTICIPANT. L’espace de jeu ainsi que la zone d’accueil est soumis à l’interdiction de fumer. Les animaux ne sont pas acceptés. Il est également interdit de manger dans la structure mobile et pendant les animations sauf sur autorisation de l’ORGANISATEUR.
Chaque PARTICIPANT s’engage à respecter les consignes et mesures de sécurité qui lui seront données par écrit ou oralement et, à adopter un comportement respectable vis à vis des autres joueurs, et public présent, ainsi que des locaux et autres équipements. Les PARTICIPANTS devront utiliser les éléments mis à leur disposition conformément à l’usage prévu de sorte à n’occasionner ou risquer de n’occasionner aucun dommage aux autres joueurs, local ou matériel. De ce fait, les PARTICIPANTS s’engagent à maintenir la salle et les équipements en bon état. Aucune forme de violence (verbale ou physique) ne sera tolérée. Tout comportement inadéquat entraînera l’arrêt de la session et l’exclusion du PARTICIPANT concerné. Toute dégradation intentionnelle ou causée par des actes non autorisés fera l’objet d’une refacturation. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être exigé à l’ORGANISATEUR pour les comportements inadaptés mentionnés ci-dessus.
Les objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, corrosif,…) ou dangereux pour la santé et l’environnement (toxique,…) sont formellement interdits. L’ORGANISATEUR pourra confisquer le temps du jeu les objets jugés dangereux à sa seule discrétion.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit de refuser l’entrée et/ou annuler la réservation sans remboursement ou dédommagement d’un ou plusieurs PARTICIPANTS qui serait sous l’influence d’alcool, de stupéfiant, ou pour tout comportement irrespectueux, intimidant, offensant, violent ou dégradant envers les autres joueurs et/ou l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour responsable en cas d’accident survenu au cours du jeu.
L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit auprès de MMA, un contrat N°148327179 Responsabilité Civile Professionnelle renouvelable par tacite reconduction.
Le PARTICIPANT fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (dommages, responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.
Il doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même.
En aucun cas, l’ORGANISATEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels apportés par les PARTICIPANTS à l’occasion de la PRESTATION.
ARTICLE 4 – Commande
Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des produits (PRESTATIONS) présents sur le site, ou de demander un devis pour des PRESTATIONS entreprises ou des PRESTATIONS dites « sur-mesure ».
Toute commande ne peut être enregistrée sur le site ou faire l’objet d’un devis que si le CLIENT s’est clairement identifié par l’entrée de plusieurs données personnelles comme : son nom, prénom, téléphone et adresse e-mail, adresse postale.
Dans le cadre de l’émission d’un devis, la commande se fait après échange par mail et/ou téléphone.
En cas d’animation avec la structure mobile, l’ORGANISATEUR a besoin de s’assurer que les conditions d’accueil de la structure mobile sont conformes aux contraintes techniques : espace dédié, hauteur, largeur, qualité sur sol (consultation de la « fiche technique » disponible sur le site), dans le cas contraire la PRESTATION peut être annulée.
L’installation de la structure mobile sur le domaine public est soumise et conditionnée à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes. La SAS GOVOT se réserve l’initiative d’effectuer la demande auprès des instances concernées. En cas de refus des autorités de délivrer l’autorisation, la prestation ne pourra pas être réalisée. l’ORGANISATEUR proposera une solution alternative et le CLIENT pourra décider de valider sa commande après cette nouvelle proposition.
La réservation est validée à réception du devis signé.
L’achat d’une PRESTATION depuis le site www.govot.fr ou la validation d’un devis implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des prix, de la description de la PRESTATION et des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – Prix et modes de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des PRESTATIONS.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les PRESTATIONS seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La SAS GOVOT peut ajouter des frais de déplacement en fonction de la distance à parcourir vers le lieu de la PRESTATION. Ces frais seront alors clairement affichés sur le site et sur le devis.
Les PRESTATIONS pour 2 ou 3 participants à l’intérieur de la structure mobile sont possibles, même s’il est recommandé d’être au minimum 4 joueurs pour profiter pleinement du jeu, dans ce cas, un règlement minimum équivalent à 4 participants sera exigé. Cependant, il est possible de greffer un autre groupe afin de compléter le nombre de participants.
Les prix pour les PRESTATIONS commandées par des entreprises ou les PRESTATIONS « sur-mesure » peuvent évoluer en fonction des besoins du commanditaire, et seront donnés, accompagnés des détails, sur le devis.
Les commandes effectuées sur le site www.govot.fr doivent être payées par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, Mastercard). Le paiement en ligne est sécurisé par la plateforme de paiement Stripe, et les données relatives aux cartes bancaires à la suite du paiement ne sont pas conservées.
Les commandes effectuées sur devis doivent être payées par virement bancaire ou chèque, après acceptation du devis par le CLIENT, qui devra s’acquitter d’un acompte à hauteur de 30 % du montant du devis, à la signature du devis et le solde à la fin de la prestation.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (taux directeur semestriel de la BCE en vigueur à la date du retard de paiement) ainsi que des frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de 40€. Est considérée comme impayée toute session non réglée le 31ème jour après sa réalisation.
Aucun escompte ne sera accordé pour un règlement anticipé.
ARTICLE 6 – Conditions de modification et d’annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’entreprise n’est pas soumise au droit de rétractation. Toute réservation payée ne peut être annulée et remboursée à la demande du CLIENT.
Vous pouvez cependant modifier votre réservation en envoyant un email à contact@govot.fr au plus tard 24 heures avant la date de la PRESTATION.
Vous pourrez alors reporter votre réservation à une date ultérieure selon les disponibilités indiquées sur le site, ou en accord avec l’ORGANISATEUR.
Toute PRESTATION interrompue, abrégée ou non consommée par le CLIENT, de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Il est impératif de respecter les horaires du rendez-vous indiqués sur le mail de confirmation ou le devis. Tout retard de l’équipe de plus de 20 minutes ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement. La session de jeu ne pourra pas être assurée sauf si le planning de réservation de l’ORGANISATEUR le permet et après validation de ce dernier.
L’absence d’un ou plusieurs PARTICIPANTS est sans incidence sur le déroulement et le coût de la PRESTATION. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement. Si d’autres PARTICIPANTS s’ajoutent à la session prévue, le règlement du supplément devra être réalisé sur place par carte bancaire ou en espèces, et réglé avant le démarrage du jeu.
Les conditions météorologiques, grèves, manifestations ou perturbations du trafic ne constituent pas de caractères exceptionnels justifiant une annulation.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler ou de modifier une PRESTATION. Notamment si l’accueil de la structure mobile n’est pas conforme aux contraintes techniques : espace dédié, hauteur, largeur, qualité du sol (se reporter à la fiche technique disponible sur le site) ou, pour tout autre raison. Le cas échéant, le CLIENT sera libre d’accepter ou non cette nouvelle PRESTATION. S’il la refuse, le CLIENT sera remboursé sans que cela puisse donner lieu à une indemnité complémentaire.
En cas d’annulation de la PRESTATION par l’ORGANISATEUR en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté de l’ORGANISATEUR et faisant obstacle à la réalisation de la PRESTATION, celle-ci sera annulée ou reportée sans que le PARTICIPANT ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice. L’ORGANISATEUR s’efforcera de prévenir le CLIENT avant le départ de la PRESTATION par mail ou par téléphone. Le CLIENT accepte que ses coordonnées saisies lors de la réservation soient utilisées pour le tenir informé.
ARTICLE 7 – Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent tant que la PRESTATION n’aura pas pris fin. L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’interrompre, temporairement ou non, la PRESTATION en cas de manquement par le CLIENT ou par un ou plusieurs PARTICIPANTS aux présentes conditions générales.
Valérie AMISET, présidente de la SAS GOVOT, se réserve par ailleurs la possibilité de modifier les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront les conditions en vigueur à la date de la réservation ou à la date de la signature du devis.
ARTICLE 8 – Autorisations préalables
La SAS GOVOT attire l’attention de ses joueurs sur l’usage nécessaire des caméras pour le bon déroulement du jeu et la sécurité de tous. Il n’est pas conservé de données images. Cependant, en acceptant les présentes conditions générales, le client accepte que les photos, bien qu’elles ne soient pas conservées, puissent être utilisées en cas de litige ou d’accident survenus lors d’une partie de jeu.
Des photos des équipes pourront être prises dans l’environnement du jeu, ou lors d’un événement organisé par la SAS GOVOT. Les joueurs acceptent – sauf demande écrite contraire – que ces photos soient éventuellement publiées sur son site internet ou les différentes pages de réseaux sociaux utilisées par la SAS GOVOT.
La SAS GOVOT ne pourra être tenue responsable de l’utilisation des photos faites par les joueurs et/ou les utilisateurs web.
En acceptant ces conditions générales, le client accepte également que la SAS GOVOT utilise l’adresse mail des participants afin de leur communiquer les futures Newsletter, agenda et actualités de la société.
Les photos, vidéos et adresse mails ne seront en aucun cas revendues et feront l’objet d’une utilisation exclusive pour les besoins de la communication de la SAS GOVOT.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le CLIENT et les PARTICIPANTS s’engagent à ne faire aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents ou indices qui lui seront remis lors de l’exécution de la PRESTATION. Il est rappelé que l’ensemble de ces documents et des indices utilisés lors de la PRESTATION sont des œuvres originales, propriété de leur auteur. Toute reproduction du site Internet, et toute reproduction ou utilisation de ces documents et éléments à des fins commerciales, qu’elles soient partielles ou totales sans l’accord écrit de Valérie AMISET, sont formellement interdites.
ARTICLE 10 – informatique et libertés
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers et notamment la loi CNIL du 6 juillet 1978, le CLIENT peut s’opposer à la communication des informations le concernant et dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant. Ce droit peut s’exercer en ligne en adressant un e-mail à contact@govot.fr.
ARTICLE 11 – Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre la SAS GOVOT et ses CLIENTS relèvent de la Loi française.
ARTICLE 12 – Politique liée au démarchage téléphonique
Le CLIENT bénéficie du droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et nous suggérons de procéder à l’inscription sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi °2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
Pour plus d’informations : http://www.bloctel.gouv.fr/
Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/
SAS GOVOT
Conditions générales de vente rédigées le 13/06/2024
Dernière mise à jour le 13/06/2024